Conditions générales d’utilisation

1. Généralités ; champ d’application

a. Les présentes Conditions d’utilisation de Ambaza marque appartenant à CONSUMEDIAS LIMITED, société à responsabilité limitée enregistrée à MALTE, sous le numéro C 74253 et ayant son siège social sis à Soho The Strand Fawwaa Building, Triq-L-Imsida Gzira, GZR1401- MALTA (ci-après « l’Entreprise » ou « nous ») s’appliquent à l’accord contractuel (ci-après dénommé l’« Accord ») conclu entre l’Entreprise d’une part et les Utilisateurs (ci-après dénommés les « Utilisateurs » ou « vous ») d’autre part, visiteurs du site qui sont intéressés par ou utilisent tout service de développement de carrière proposé sur le site et plateformes Ambaza. Prises collectivement, les parties prenantes susmentionnées sont dénommées les « Parties ».

b. Les Services couverts par les présentes Conditions d’utilisation ne sont destinés qu’à la recherche de prestation individuelle par des personnes physiques ou morales recherchant une formation ou un accompagnement individuel en tant qu’employé, demandeur d’emploi ou travailleur indépendant. Il n’est pas permis d’utiliser les Services que nous proposons à des fins commerciales, par exemple pour promouvoir les services d’une entreprise.

2. Objet de l’Accord et champ d’application des Services

a. L’Entreprise propose divers services de développement de carrière par l’intermédiaire de ses plateformes. Ambaza vise à vous assister tout au long de votre carrière. Si votre perspective de vie change, si vous développez ou atteignez de nouveaux objectifs, Ambaza vous apportera une aide adaptée, vous permettant de prendre votre vie et votre avenir en main. Vous pouvez notamment consulter les offres de formation publiées sur notre site web.

b. Mise en relation et données personnelles
Les Utilisateurs qui désirent se mettre en relation avec Ambaza se doivent de fournir certaines données personnelles par l’intermédiaire d’un formulaire de contact ou encore oralement, lors d’échanges téléphoniques. En communicant ces données l’Utilisateur autorise l’Entreprise à conserver ces informations dans une base de données et à les utiliser dans le seul but de permettre l’exécution du présent Accord ou du mandat signé le cas échéant.
Toutes les données doivent obligatoirement être fournies pour la bonne exécution des engagements contractuels des Parties. Dans le cas contraire, l’Utilisateur ne pourra pas être contacté par Ambaza ni être mis en relation avec un organisme de formation.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : organismes de formation et centres de formalités des entreprises compétents.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de l’accord et du mandat signé, le cas échéant.
L’Utilisateur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données en écrivant à l’adresse suivante: [email protected]
> Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
> Si vous souhaitez bénéficier des Services de l’Entreprise, vous devez nous fournir une adresse de courrier électronique valide ainsi que certaines données personnelles, que nous stockerons.
> Après avoir reçu votre demande de mise en relation, nous confirmerons la réception de cette demande par un appel ou un email adressé(s) aux coordonnées que vous nous avez fournies. L’accord entre vous et nous concernant votre mise en relation prend effet lorsque nous activons votre mise en relation. Le fait que vous procédiez au remplissage d’un formulaire ou à une inscription sur le site ou plateforme Ambaza ne constitue qu’une offre de conclure un accord. L’Entreprise se réserve le droit d’accepter ou de refuser la conclusion de l’accord à sa propre discrétion. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un accord.
> L’utilisateur doit fournir les informations et les données demandées de façon complète et honnête. L’utilisateur est responsable de tenir ses coordonnées (en particulier votre adresse de courrier électronique) à jour et de s’assurer de pouvoir être contacté au moyen de l’adresse fournie et que l’adresse de courrier électronique n’est pas transférée à une autre personne. En cas de modification des données communiquées, l’Utilisateur doit immédiatement les corriger. Si l’Utilisateur fournit des informations incomplètes ou fausses, l’Entreprise a le droit de bloquer la demande de mise en relation et l’accès à la plateforme temporairement ou définitivement et/ou de résilier le présent Accord, conformément à la clause 9des présentes.
> Chaque Utilisateur est autorisé à réaliser plusieurs mises en relation, sous réserve que le nombre de demandes envoyées est raisonnable.

3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

a. Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité de la fourniture du matériel et de la connexion Internet nécessaires à l’utilisation des Services.

b. Veuillez vous assurer que vous seul utilisez les Services associés à vos mises en relation Ambaza. Vous êtes responsable de toutes les actions qui se produisent dans le contexte de l’utilisation du service Ambaza.

c. Vous ne devez pas agir illégalement dans le cadre de l’utilisation des Services ni enfreindre une loi applicable, plus précisément vous ne devez pas :
> nous communiquer un contenu, quel qu’il soit, qui- est diffamatoire, offensant, susceptible de corrompre les jeunes ou illégal de quelque façon que ce soit ;- enfreint les droits de tiers, en particulier les lois sur le droit d’auteur, les droits de la personnalité ou d’autres lois sur la propriété ;- est confidentiel, p. ex. comprend des secrets d’affaires ;
> vous faire passer pour une autre personne, par exemple un agent public, représentant de notre société, ou prétendre l’existence d’une relation avec de telles personnes qui n’existe pas, falsifier des noms d’Utilisateur ou manipuler des marques distinctives d’une autre façon et/ou déguiser l’origine du contenu, qui est transmis dans le contexte du Service ;
> enregistrer, publier et/ou transmettre des e-mails publicitaires, indésirables ou de masse, des chaînes de lettres, des systèmes boules de neige ou d’autres communications commerciales ;
utiliser des techniques de prélèvement ou similaires, pour collecter du contenu pour l’utiliser à d’autres fins, le publier à nouveau ou l’utiliser d’une manière différente de celle à laquelle les Services sont destinés ;
> utiliser des techniques ou d’autres Services automatisés qui visent à afficher ou ont pour conséquence l’affichage incorrect de l’activité des Utilisateurs, par exemple en utilisant des robots de recherche, réseaux de zombies, scripts, applications, plugins, extensions ou autres instruments automatisés pour enregistrer des comptes, lire du contenu, envoyer des messages, poster des commentaires ou autres actes ;
> harceler, menacer, insulter, diffamer une personne physique ou une Entreprise , dénigrer ou discriminer en raison du sexe, de la race, de la religion ou des croyances, ou énoncer ou diffuser des faits inexacts au sujet d’une personne physique ou morale ;
> collecter, sauvegarder ou transmettre les données personnelles d’un autre Utilisateur, dans la mesure où la personne concernée n’a pas donné son accord ;
> afficher des liens vers du contenu de tiers qui enfreint les règles des présentes Conditions d’utilisation ou d’autres règlements.

d. Toute information ou contenu que vous nous communiquez (« Contenu ») doit être vrai. Cela signifie que vous n’êtes pas autorisé à créer des demandes de mise en relation pour des tiers sans leur consentement ou pour des personnes inexistantes.

e. Le Contenu que vous nous communiquez ne doit pas contenir de virus, de vers ou tout autre code nuisible. Les données personnelles que vous envoyez ou fournissez à Ambaza ne doivent inclure, et vous garantissez qu’elles ne comprennent, aucun des éléments suivants :
> origine raciale ou ethnique,
> opinions politiques,
> croyances religieuses ou philosophiques,
> appartenance syndicale,
> données génétiques,
> données biométriques aux fins de l’identification unique d’une personne physique,
> données relatives à la santé
> données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique

f. Si vous transmettez des données personnelles à d’autres Utilisateurs, cette transmission se fait à vos propres risques. L’Entreprise ne peut pas contrôler l’utilisation réelle de vos données personnelles par les destinataires. Par conséquent, veuillez vérifier l’identité des destinataires de vos données avant de les envoyer.

4. Tarifs

Les Services de Ambaza couverts par les présentes Conditions d’utilisation sont gratuits.

5. Absence de garantie

a. Nous ne donnons aucune garantie quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité, la facilité d’utilisation ou l’adéquation à un certain but du contenu sur nos plateformes. Nous ne donnons non plus aucune garantie quant à la signature d’un contrat de formation ou accompagnement entre les Utilisateurs de nos Plateformes en tant que stagiaire/élève et un organisme.

b. L’Entreprise ne garantit pas que les Services offerts sont disponibles à certains moments ou de façon permanente. Des perturbations, des interruptions ou des temps d’arrêt éventuels du Service (en ligne) ne peuvent pas être exclus. Pour des raisons techniques ou opérationnelles, une limitation temporelle de la disponibilité est possible. C’est notamment possible en ce qui concerne les limites de capacité, la sécurité ou l’intégrité des systèmes de traitement des données ou la mise en œuvre de mesures techniques, qui sont nécessaires à une performance régulière ou améliorée. Par conséquent, vous acceptez que les plateformes et Services Ambaza et leur contenu vous soient fournis « tels quels », sans aucune garantie d’aucune sorte.

6. Responsabilité

a. L’Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accidentels ou consécutifs résultant de l’utilisation des plateformes et Services de Ambaza.

b. Nous sommes responsables selon la loi des seuls dommages prévisibles (sauf (iii) ci-dessous) (i) résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé découlant d’un manquement à une obligation de la part de l’Entreprise, d’un représentant légal ou d’un agent de l’Entreprise, (ii) résultant de l’absence d’une condition garantie par l’Entreprise, (iii) causés par intention ou négligence grave, également par nos représentants légaux et agents, ainsi que (iii) par nos représentants légaux et agents, ainsi que (iv) causés par une conduite malveillante de l’Entreprise.

c. En cas de dommages matériels ou pécuniaires causés par un comportement négligent de l’Entreprise, d’un représentant légal ou d’un agent de l’Entreprise, l’Entreprise ne sera responsable qu’en cas de violation substantielle d’une obligation contractuelle de base, et seulement à hauteur du dommage typique prévisible en cas de conclusion de l’Accord. Les obligations contractuelles de base sont les obligations dont l’accomplissement permet la bonne exécution d’un accord et sur le respect desquelles les parties contractantes peuvent régulièrement s’appuyer.

d. Une éventuelle responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

e. Toute autre responsabilité de l’Entreprise est exclue.

f. L’Entreprise n’est pas responsable selon les dispositions légales en cas de négligence légère.

g. Dans la mesure où la responsabilité de l’Entreprise est exclue ou limitée, cette exclusion/limitation s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, cadres et agents de l’Entreprise.

7. Droits de propriété intellectuelle relatifs à nos plateformes

a. Nos plateformes et tous les logiciels, bases de données, graphiques, interfaces Utilisateur, dessins et modèles et contenus supplémentaires, noms et marques déposées connexes sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres droits de propriété. Comme convenu entre vous et l’Entreprise, l’Entreprise sera réputée être le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle.

b. Sous réserve que vous vous conformiez aux présentes Conditions d’utilisation et à toute autre disposition applicable, l’Entreprise accorde un droit non exclusif et non transférable d’utilisation des plateformes et du Service. Vous ne devez pas (i) utiliser les plateformes ou le Service pour le développement d’autres Services ; (ii) activer ou utiliser les fonctionnalités des plateformes ou du Service pour lesquelles vous n’avez aucun droit d’utilisation ; (iiii) modifier, traduire, reproduire, décompiler le code source, pour examiner ses fonctions, sauf lorsque cela est autorisé par la loi.

8. Confidentialité et protection des données

Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle à tout moment. Nous ne les utilisons ou les publions que lorsque cela est nécessaire pour la bonne réalisation des Services. Chaque collecte et traitement des données personnelles de l’Utilisateur sont effectués en tenant compte de la législation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur l’utilisation des données personnelles en écrivant à l’adresse suivante: [email protected] Ou en vous reportant ) l’article 2b. des CGU ou encore à notre Police de Protection de la Vie privée.

9. Modification des présentes Conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions d’utilisation des Services à tout moment, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance régulièrement des présentes CGU et s’il maintient sa visite sur le site internet, il acquiesce à la poursuite de la relation contractuelle conformément aux conditions modifiées.

10. Droit applicable ; Lieu de juridiction et autres stipulations

a. Le présent Accord et son interprétation sont régis par le droit français.

b. Si une stipulation des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette stipulation est réputée dissociable des présentes Conditions d’utilisation, et la validité et le caractère exécutoire de toutes les autres stipulations des présentes Conditions d’utilisation n’en sont pas affectés. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une stipulation légale.

c. Avis concernant le règlement des litiges : Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer aux procédures de règlement des litiges par un quelconque conseil d’arbitrage des consommateurs. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges afin de recueillir les plaintes des consommateurs et de les transmettre aux médiateurs nationaux concernés. Cette plateforme est accessible à l’adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

d. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.